Loi sur les chiens dangereux

La loi du 20 Juin 2008 n° 2008-582, relative aux chiens dits dangereux,

rend désormais obligatoire l'obtention, à partir du 1er Janvier 2010,

d'un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs

                                                                                       de chiens de catégorie 1 et 2.

 Les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) regroupent les chiens de type

Staffordshire Terrier, American Stafford Terrier (communément appelé

Pitbulls), ainsi que les chiens de type Boerbull (de race Mastiff).

 Les chiens de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense), contrairement

aux chiens de 1ère catégorie, appartiennent à des races reconnues par le

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, et leur reconnaissance se fonde

sur les standards des races. 

Ils sont représentés par les chiens Staffordshire Bull Terrier, Rottweiler,

Tosa Inu, ainsi que les chiens d'apparence Rottweiler

(Même sans inscription au LOF).

Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence des propriétaires.

Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention :

- les certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance

responsabilité civile et de stérilisation  pour les chiens de 1ère catégorie.

- une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire et

renouvelée à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) selon "la dangerosité" du chien.

- une attestation d'aptitude du maître, qui lui sera délivrée à l'issue d'une

formation de 7 heures, dispensée par un formateur habilité et agrée par le

Préfet, portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que la

prévention des accidents (la formation peut se dérouler avec ou sans les chiens

des propriétaires, et son coût est très variable).

Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie non titulaires

du permis de détention au 1er Janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant

jusqu'à 3 mois de prison et 3.750 € d'amende, ainsi que la confiscation

et/ou l'euthanasie du chien.

A noter que les chiens appartenant à ces deux catégories doivent être déclarés en

mairie, promenés muselés et tenus en laisse par une personne majeure.